PREAMBULE

La Mairie de Sèvres souhaite offrir gratuitement aux associations sévriennes éligibles et qui en font la demande un mini-site internet sécurisé et convivial logé sur le site internet officiel de la ville «www.sevres-associatif.fr ».

Ces mini-sites sont destinés à fournir aux Sévriens une information sur la vie des associations, leurs activités et leur fonctionnement. Etant hébergés sur le site officiel de la mairie, ils sont astreints à la même discipline, notamment en matière de laïcité et de neutralité politique.

Conformément à la loi sur la liberté de la presse, le Directeur de la publication est seul maître de la ligne éditoriale et, à ce titre, peut intervenir sur le contenu rédactionnel des mini-sites, notamment en cas de non respect des dispositions prévues par la loi.

La présente charte définit les modalités et conditions générales applicables à l’utilisation du service « mini-site » depuis le site de la Mairie, étant précisé que toute utilisation de ce service est subordonnée à son strict respect.

DESCRIPTION DU SERVICE

Pour bénéficier de ce service, chaque association s’engage à prendre connaissance de la présente charte et à la respecter. En voici les principaux points :

1. Eligibilité

Sont éligibles, toutes les associations sévriennes à but non lucratif au sens de la loi de 1901.

Ne sont pas concernées les associations ayant un objet politique ou cultuel, ou dont l’action militante soutient un groupement politique, une confession ou une secte.

2. Droits et obligations de l’association

En bénéficiant du service « mini-site », l’association s’engage sans réserve et certifie :

• avoir pris connaissance de l’intégralité de la présente Charte, l’accepter et avoir pleine conscience des responsabilités et des engagements qu’elle implique;
• respecter la présente Charte tant et aussi longtemps que l’association bénéficiera du service « mini-site »;
• reconnaître pleinement sa responsabilité dans ses interactions avec les autres internautes;
• être responsable de toutes violations de la présente Charte sur son mini-site ;
• reconnaître que la Mairie ne peut garantir d’aucune manière la qualité des informations délivrées sur les mini-sites et notamment la correspondance avec la réalité ;
• savoir que son mini-site est public et consultable par les internautes ; à ce titre, elle l’actualisera régulièrement.
• respecter le droit à l’image et à la propriété intellectuelle pour toute photo ou image publiée sur son mini-site.

En cas de non respect des engagements décrits ci-dessus, et détaillés par la suite, l’association en porterait seul l’entière responsabilité et s’exposerait aux sanctions prévues par la législation française en vigueur.

3. Nature des informations présentes sur le mini-site

L’association engage sa responsabilité et s’interdit d’employer, créer, transmettre, télécharger et afficher tout terme, expression, contenu ou accès à des contenus (même extérieurs au Service) susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, ou contraire aux bonnes mœurs, et notamment :

• la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la nation, des convictions politiques, spirituelles ou religieuses d’un individu ou d’un groupe d’individus
• la pédophilie, la prostitution, la vente d’organe, de substances illicites, d’armes ou de tout autre objet et/ou prestation illicite, faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité
• la création ou diffusion de fausses nouvelles, d’informations relatives à l’adoption, au procès, au suicide, à une situation fiscale
• tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou ouvrages interdits
• l’atteinte à l’autorité de la police, de la justice, de l’armée ou de tout autre corps constitué représentatif de l’autorité de l’Etat
• la diffusion de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum, en France ou à l’étranger
• la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée, le dénigrement de marques ou personnes morales, ou toute violation des droits de tiers et des droits de propriétés intellectuelles et d’auteurs
• tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour ou susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, etc.

L’association s’interdit d’indiquer ou de créer des liens hypertexte ne répondant pas aux obligations susmentionnées.

La Mairie se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de refuser, de déplacer ou de supprimer tout contenu disponible sur un mini-site susceptible de contrevenir à la législation en vigueur ou à la présente charte.

4. Interdiction de la publicité

Le mini-site est réservé à l’usage de l’association ; il est strictement interdit de l’utiliser pour diffuser des informations de nature commerciale ou promotionnelle. Cela ne concerne cependant pas la publicité pour les manifestations traditionnelles organisées par l’association qui prévoient un droit d’entrée.

5. Protection des mineurs

Sur son mini-site, l’association s’engage à ne pas entraîner les mineurs, ou toute personne excessivement influençable, dans des échanges ou des actions susceptibles de porter préjudice à leur intégrité morale ou physique.

6. Modification ou suppression du mini-site

L’association reconnaît à la commune :

• le droit de limiter ses droits d’accès au mini-site ;
• le droit de retirer ou de déplacer tout contenu créé par lui ;
• le droit de supprimer son mini-site et d’interrompre ainsi totalement la fourniture du service.
• le droit au directeur de la publication de préciser toute assertion qu’il estimera imprécise, voire fausse.

De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable par l’Administrateur, notamment si celui-ci estime que l’association n’a pas respecté ces présents engagements.

L’Administrateur se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de toute association contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou de la présente Charte. Ces mesures comprennent notamment :

• un ou plusieurs avertissements adressés à l’association en cause ;
• son exclusion du service « mini-site » ;

Il est précisé que l’Administrateur détermine, à sa seule discrétion, si le comportement d’une association contrevient à la Charte ou à la législation en vigueur.

Toute contestation sur une décision éditoriale ou disciplinaire de la commune sur un mini-site doit être faite par écrit dans les sept jours qui suivent la décision.

7. Respect des données personnelles

Les données de l’association lui appartiennent. Pour les protéger, la Mairie offre à l’association utilisatrice d’un mini-site des garanties conformes aux exigences de la loi française. En particulier, elle met en œuvre les principes les plus stricts en matière d’anonymat et d’utilisation commerciale des données personnelles.

Cette protection ne s’étend pas aux contenus non conformes à la présente charte.